Quelques informations pour effectuer vos démarches

Extrait et copie intégrale d’acte de mariage, naissance ou décès

S’adresser à : la Mairie du lieu de mariage, naissance ou décès

Observations : cette démarche est gratuite. Il faut néanmoins, joindre une enveloppe timbrée à votre adresse

Démarche sur internet : www.acte-etat-civil.fr

Délai d’obtention : rapide

Formalités pour un mariage

S’adresser à : la Mairie du domicile, se présenter au moins 3 mois avant la date du mariage

Documents à fournir : la liste des pièces nécessaires sera fournie en Mairie avec le dossier mariage

Observations : cette démarche est gratuite. Le dépôt du dossier se fera impérativement par l’un ou l’autre des futurs époux avec présentation d’une pièce d’identité de chacun.

Attestation de sortie de territoire délivrée aux mineurs de nationalité française

L’autorisation de sortie du territoire d’un mineur est obligatoire à partir du 15 janvier 2017, il n’est pas nécessaire de vous déplacer en Mairie. Vous pouvez télécharger, compléter et signer le formulaire sur service-public.fr

Nous tenons à disposition des personnes qui ne disposeraient pas d’un accès à internet ou d’une imprimante, le formulaire en version papier.

L’enfant qui voyage à l’étranger doit présenter les 3 documents suivants:

• sa CNI valide ou passeport
• la photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : CNI ou passeport
• le formulaire AST (Autorisation de Sortie de Territoire)

L’enregistrement du pacte civil de solidarité (PACS) en Mairie

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) a été transféré à l’officier de l’état civil de la mairie dans laquelle les partenaires du PACS fixent leur résidence commune.

Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIè siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

Carte Nationale d’identité : CNI (valable 10 ans)

S’adresser à : Mairies à guichet équipé : Dammartin-en-Goële, Claye-Souilly, Meaux, Roissy-en-France, Villeparisis…

Par mesure de sécurité et de lutte contre la fraude, les premières demandes et renouvèlements de CNI ne s’effectuent plus dans toutes les Mairies, depuis le 28 février 2017. Le déplacement en mairie demeure indispensable pour la prise des empreintes et le dépôt des pièces justificatives.

Attention : certaines mairies ont un délai relativement long pour l’obtention d’un rendez-vous.

Prolongation des 5 ans de la CNI :

Mesures applicables aux CNI sécurisées délivrées à des personnes majeures et en cours de validité au 1er janvier 2014 (CNI délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013). La prolongation de la durée de validité des 5 ans est automatique, aucune démarche n’est nécessaire.

Pour les usagers voyageant hors de l’Espace Schengen et de l’Union européenne (Turquie, Tunisie, Maroc, Égypte notamment), un document attestant la prolongation de la validité de leur CNI, peut être téléchargé sur diplomatie.gouv.fr et interieur.gouv.fr

Les personnes mineures conservent une durée de validité de leur CNI de 10 ans.

Délai d’obtention : plus ou moins 4 semaines.

 

Passeport Biométrique  (valable 10 ans pour les majeurs et 5 ans pour les mineurs)

S’adresser à : se rendre dans l’une des 28 communes de Seine-et-Marne équipées, parmi les plus proches :

– Dammartin-en-Goële,

– Nanteuil-Les-Meaux,

– Claye-Souilly,

– Meaux …

Documents à fournir :

– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (de moins de 3 mois) si vous n’avez pas de carte d’identité,

– 2 photos d’identité identiques,

– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois),

– la carte Nationale d’identité,

– l’ancien passeport et le livret de famille (pour les mineurs)

Observations : Un timbre fiscal sera demandé:

– 86€ pour une personne majeure,

– 42€ pour un mineur entre 15 et 18ans,

– 17€ pour les mineurs  de -15ans

Délai d’obtention : Plus ou moins 4 semaines

Livret de famille

Le livret de famille est remis automatiquement à l’occasion de l’un des événements suivants:

• aux époux lors de la célébration du mariage
• aux parents, ou à celui dont la filiation est établie, lors de la déclaration de naissance du 1er enfant
• à l’adoption, lors de la transcription sur les registres de l’état civil du jugement d’adoption.

Recensement Militaire

Tous les jeunes français âgés de 16 ans doivent effectuer leur recensement et se présenter en Mairie, dans les 3 mois qui suivent leur anniversaire, munis d’une carte d’identité, d’un justificatif de domicile et du livret de famille des parents.

La Mairie vous délivrera alors une attestation de recensement qui est obligatoire pour l’inscription à tout examen ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, Bac, Permis de conduire…).